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2014, la cour d'appel de limoges confirme que le testament rédigé par une personne majeure sous tutelle est nul s'il n'a pas été autorisé par le juge des tutelles[1]. rappel des faits >> lire la suite famille » divorce divorce : le juge peut-il désigner un notaire pour liquider le régime matrimonial des époux ? dans une récente décision, la cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire... >> lire la suite famille » protection des majeurs curatelle et tutelle : de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille ! que dit la loi de réforme de la protection des majeurs du 05 mars 2007 ? l’article 415 du code civil prescrit que les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, que cette... >> lire la suite justice » quand la curatelle renforcée est 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» libertés - contrôles - sanctions biométrie sur le lieu de travail : quelles limites ? en suède, la société epicenter a récemment pris la décision d'implanter une puce électronique à ses salariés, afin de remplacer le badge d'accès aux locaux de l’entreprise et de faire fonctionner la photocopieuse. qu... >> lire la suite travail » accords collectifs conventions et accords collectifs : la cour de cassation sécurise les avantages catégoriels dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une... >> lire la suite travail » rupture du contrat de travail résiliation judiciaire : nouvelles précisions de la cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2014 (n°13-22686), la cour de cassation vient de juger que justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de fixer avec le salarié les objectifs dont dépend la... >> lire la suite travail » formation professionnelle le compte personnel de formation : principe et fonctionnement le compte personnel de formation (cpf) remplace le dif à compter du 1er janvier 2015. ce dispositif, qui se veut plus novateur et plus efficace, concerne l’ensemble des employeurs et des salariés. 1/ définition et caractéristiques le cpf est r... >> lire la suite travail » rupture du contrat de travail savoir sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail si la rupture conventionnelle permet de rompre aisément le contrat de travail, ce dispositif nécessite de s’entourer des plus grandes précautions, pour éviter un refus d’homologation et une remise en cause de la convention. 1/ respecter le... >> lire la suite travail » rupture du contrat de travail la portée de la transaction entre l’employeur et le salarié comment rédiger la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? est-il préférable de se contenter d’une formulation gén... >> lire la suite travail » libertés - contrôles - sanctions la surveillance du salarié : les régimes applicables un arrêt récent de la cour de cassation (cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vid... >> lire la suite famille » protection des majeurs peut-on être mis sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ? le nouvel article 415 du code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation... >> lire la suite immobilier » achat-vente immobilier saisie immobilière : vente amiable et prix manifestement sous évalué lors de la procédure de saisie 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discrimination cumuls d'emplois et de revenus salariés à statut particulier retraite - retraite progressive fiches, dossiers et infos partenaires assurances généralités assurance habitation assurance auto assurance dépendance assurance temporaire décès garantie des accidents de la vie assurance protection juridique assurance obsèques assurance scolaire assurance annulation de voyage assurance complémentaire santé assurance dommages-ouvrage assurance emprunteur litiges etranger visa d'entrée carte de séjour français et l'étranger travailleurs étrangers regroupement familial réfugié politique-apatride mariage-pacs des étrangers etudiants et élèves étrangers droits et obligations des étrangers naturalisation-nationalité française expulsion-extradition-régularisation justice accès au droit casier judiciaire aide aux victimes acteurs de la justice infractions et peines délais de prescription détenus et familles procès et médiation organisation de la justice justice internationale fiches, dossiers et infos partenaires environnement généralités consommation air - eau bruit energie déchets risques naturels - antennes relais matières dangereuses bâtiment transport nature - biodiversité - faune & flore fiscalité santé droits du malade accidents médicaux dons d’organes assurances maladie donation-succession donation don manuel règles d'héritage donation-partage coût d'une donation testament-assurance vie donation au dernier vivant ouverture de la succession gestion de la succession acceptation de la succession partage de la succession déclaration de la succession contestation de la succession successions internationales donation usufruit-nue propriété entreprise création d'entreprise entreprise individuelle droit des sociétés transmission d'entreprise partenaires-conseils de l'entreprise protection sociale des dirigeants baux commerciaux fonction publique organisation de la fonction publique carrière et rémunération du fonctionnaire droits et obligations du fonctionnaire sanctions disciplinaires maladie - accident de service formation dans la fonction publique discrimination dans la fonction publique harcèlement dans la fonction publique démission - révocation - licenciement retraite des fonctionnaires cumul d'emplois et de revenus vie publique elections citoyenneté pouvoir judiciaire pouvoir exécutif pouvoir législatif aai animaux acheter ou adopter un animal de compagnie posséder un animal de compagnie assurer et soigner son animal de compagnie se déplacer avec ou sans son animal de compagnie faire face à la mort de son animal de compagnie protéger et défendre les animaux elever des animaux dans une ferme cohabiter avec les animaux sauvages loisirs sports voyages transports hébergement restaurants - bars - boîtes de nuit braderie - vide grenier education enseignement vie scolaire elèves - parents d'élèves professions-métiers avocat notaire mjpm architecte expert-comptable huissier de justice hôtelier boulanger décès avant le décès démarches post-décès don d'organes - don du corps hébergement et transport du corps organisation des funérailles tombeau et columbarium après les obsèques décès présumé papiers généralités carte nationale d'identité passeport livret de famille carte grise permis de conduire carte vitale carnet de santé carte électorale carte de séjour acte de naissance acte de mariage acte de décès gens du voyage légalisation de papiers conservation de papiers accès aux documents administratifs associations création de l’association dirigeants de l’association adhérents de l’association bénévoles de l’association assemblées générales ressources de l’association responsabilité de l’association comptabilité de l'association fiscalité de l'association autres obligations légale de l'association modification de l’association disparition de l’association libertés suicide - euthanasie culture libre et licence libre libertés individuelles diverses liberté de presse et d'expression liberté de religion et de conscience 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laposte.fr

Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: DROITISSIMO.COM
Registry Domain ID: 1564128605_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.retailstudio.com
Registrar URL: http://www.netissime.com
Updated Date: 2016-07-01T17:30:07Z
Creation Date: 2009-07-31T08:00:15Z
Registry Expiry Date: 2018-07-31T08:00:15Z
Registrar: ELB Group, Inc.
Registrar IANA ID: 820
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: ok https://icann.org/epp#ok
Name Server: NS3.DNS26.NET
Name Server: NS4.DNS26.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-15T07:49:12Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

  REGISTRAR ELB Group, Inc.

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =droitissimo.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME droitissimo.com

  CHANGED 2016-07-01

  CREATED 2009-07-31

STATUS
ok https://icann.org/epp#ok

NSERVER

  NS3.DNS26.NET 188.130.45.112

  NS4.DNS26.NET 46.21.205.95

  REGISTERED yes

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Erreurs


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  • www.hdroitissimo.com
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  • www.ydroitissimo.com
  • www.droitissimoebc.com
  • www.droitissimoebc.com
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  • www.droitissimowbc.com
  • www.droitissimosbc.com
  • www.droitissimo#bc.com
  • www.droitissimodbc.com
  • www.droitissimofbc.com
  • www.droitissimo&bc.com
  • www.droitissimorbc.com
  • www.urlw4ebc.com
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